CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ACARIS

Toute confirmation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. 

1.      COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit ou par les systèmes d'enregistrement automatique et est sous réserve de la disponibilité du matériel. 

En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le client donneur d’ordre, ACARIS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel. 

Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total TTC de la commande sauf conventions particulières contraires. 

Cet acompte est payable :

  •         Par chèque au plus tard 15 jours avant la date de la location
  •         Par virement bancaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la location
  •         Par carte bancaire

Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location. 

ACARIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause. 

2.      TARIFS

Nos tarifs s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. 

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. 

3.      DEPOT DE GARANTIE

Pour toute commande, un dépôt de garantie d’un montant fixé par ACARIS (minimum de 100€) est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures. 

Ce dépôt de garantie est à remettre au plus tard au moment de l’enlèvement ou de la livraison du matériel par pré autorisation sur carte bancaire ou par chèque. 

4.      ANNULATION

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. 

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.  

Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé. 

5.      TRANSPORT

Le coût du transport est fixé en fonction du volume, du trajet et des conditions d'accessibilité selon le barème en vigueur et ne comprend pas la manutention. 

ACARIS se réserve le droit de livrer la veille et reprendre le matériel avec un délai de 48 heures.

Le matériel est livré et repris entre 8 heures 30 et 17 heures 30 sans horaires fixes sauf conventions particulières contraires. 

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation supplémentaire. 

6.      MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL 

Le matériel ne sera remis au client qu’à la réception de la caution et du règlement intégral de la commande. 

En cas d’enlèvement du matériel par le client, le personnel n’est pas habilité à charger ou décharger le matériel. 

A la réception du matériel, le client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et en totalité. 

Un inventaire est effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.  En cas d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’ACARIS fera foi. 

Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel. 

Le matériel rendu sale doit être impérativement débarrassé de ses déchets, les contenants vidés de leurs liquides, remis en casier les pieds vers le bas. 

Les nappes doivent être vidées de tout résidu alimentaire et tout élément de décoration. Les nappes ne doivent être en aucun cas rendues mouillées. 

7.      UTILISATION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle. Le client s’engage à utiliser les carburants et voltages propres à chaque appareillage. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. 

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel... 

Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. 

8.      FACTURATION 

La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. 

Toute facture doit être intégralement soldée à la commande sauf conventions particulières contraires. 

Le matériel manquant, détérioré ou non restitué conformément aux règles énoncées dans l’article 6, sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur. 

9.      REGLEMENT

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne: 

  •         une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues 
  •         des frais d'intervention contentieuse
  •         l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.

En cas de non règlement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture, ACARIS se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. 

ACARIS se réserve le droit d’imputer sur la caution, toutes sommes dues par le client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la casse, la dégradation du matériel…

Pour toute réclamation relative à la facturation et à la facturation seulement, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de la facture.

10.      RESPONSABILITE - RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société ACARIS. Le matériel vendu reste l’entière propriété d’ACARIS jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective. 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité et celle de ses commis pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.

Aucune réclamation du client ne sera recevable au delà d'un délai de 24 heures après la fin de la prestation d’ACARIS.

Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commerciale ne pourra être réclamée au loueur.

11.      FORCES MAJEURES ET PREJUDICES 

ACARIS  ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

12.      JURIDICTION

En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment sur les conditions d'achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal du siège d’ACARIS est compétent. 


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