CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ACARIS

Toute confirmation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. 

1.      COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total TTC de la commande sauf conventions particulières contraires. Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que de présentes conditions générales de location. 

Le paiement par chèque n’est possible qu’en cas d’approbation expresse et écrite par la société ACARIS.

Le bénéfice de la commande est personnel au client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’ACARIS./p>

ACARIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause. 

2.      TARIFS

Nos tarifs s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. 

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

3.      DEPOT DE GARANTIE

Pour toute commande, un dépôt de garantie d’un montant fixé par ACARIS est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après inventaire et contrôle complet au retour du matériel et après encaissement de la globalité des factures du client donneur d’ordre. Ce dépôt de garantie est à remettre au plus tard au moment de l’enlèvement ou de la livraison du matériel par pré autorisation sur carte bancaire ou par chèque.

Sauf conventions particulières contraires, aucun matériel ne sera mis à disposition du client sans réception au préalable de la garantie demandée.

4.      ANNULATION

Toute annulation de commande totale ou partielle pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée. Quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date resteront la propriété de la société ACARIS.

Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 5 jours ouvrés avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité. Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé.

5.      TRANSPORT

Le coût du transport est fixé en fonction du volume, du trajet et des conditions d'accessibilité selon le barème en vigueur et les informations communiquées par le client. En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le client donneur d’ordre, ACARIS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel.

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ACARIS se réserve le droit de livrer la veille et reprendre le matériel avec un délai de 48 heures. 

6.      MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL 

Le matériel ne sera remis au client qu’à la réception de la caution et du règlement intégral de la commande, sauf conventions particulières contraires.

En cas d’enlèvement du matériel par le client, le personnel n’est pas habilité à charger ou décharger le matériel.

Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel. Le matériel rendu sale doit être impérativement débarrassé de ses déchets, les contenants vidés de leurs liquides. Les nappes doivent être vidées de tout résidu alimentaire et tout élément de décoration. Les nappes ne doivent être en aucun cas rendues mouillées. A défaut, l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts. 

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus ou absence du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’ACARIS seul. En cas de doute sur le fonctionnement de matériel retourné ou une quelconque détérioration nécessitant l’initiation de tests de la part de ACARIS ou tout délai de vérification, lavage, ACARIS se réserve le droit de garder la garantie du client jusqu’à parfaite vérification des matériels précités.

7.      UTILISATION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le client s’engage à utiliser les carburants et voltages propres à chaque appareillage. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. 

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel...

Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

8.      FACTURATION 

La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. Toute facture doit être intégralement soldée à la réception du matériel sauf conventions particulières contraires.

Le matériel manquant, détérioré ou non restitué conformément aux règles énoncées dans l’article 6, sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur. 

9.      REGLEMENT

Sauf contention particulière contraire, les règlements sont à effectuer comptant au plus tard à la mise à disposition du matériel. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’exigibilité :

  •         - D’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues 
  •        - Des frais d'intervention contentieuse
  •        - A titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires
  • - D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.

En cas de non règlement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture, ACARIS se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. ACARIS se réserve le droit d’imputer sur toutes les sommes en sa possession les montants dus par le client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la casse, la dégradation du matériel… 

Pour toute réclamation relative à la facturation, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de la facture.

10.      RESPONSABILITE - RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société ACARIS. Le matériel vendu reste l’entière propriété d’ACARIS jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective. 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.

Le client donneur d'ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention d'Acaris en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Le client s'engage à garantir Acaris contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser Acaris de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la fin de la prestation d’ACARIS. Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commerciale ne pourra être réclamée au loueur.

11.      FORCES MAJEURES ET PREJUDICES 

ACARIS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts de livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

12.      JURIDICTION

En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment sur les conditions d'achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal du siège d’ACARIS est compétent. 

13. COMMUNICATION

Le client donneur d’ordre autorise Acaris à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits et de services.


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