CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Toute confirmation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité.

Le fait qu’ACARIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.



1. COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires, et sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le versement de l’acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’ACARIS. La confirmation de commande devra parvenir à ACARIS au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la prestation. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 48 heures pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

ACARIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.



2. TARIFS

Nos prix de location de produits et de vente s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.



3. DEPOT DE GARANTIE

Pour toute commande, un dépôt de garantie d’un montant fixé par ACARIS est demandé au Client, qui ne lui sera restitué qu’après inventaire et contrôle complet au retour du matériel et après encaissement de la globalité des factures du Client donneur d’ordre. Ce dépôt de garantie est à remettre selon le délai demandé par ACARIS soit par pré-autorisation sur carte bancaire (PLBS) ou bien par chèque dont le propriétaire doit obligatoirement être le donneur d’ordre. Sauf conventions particulières contraires, aucun matériel ne sera mis à disposition du Client sans réception au préalable de la garantie demandée.



4. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Toute annulation de commande totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient, doit se faire par écrit et fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande ou de la partie annulée.

En cas de paiement comptant seulement, si l’annulation totale ou partielle intervient à plus de 72 heures ouvrées avant le début de la prestation, un avoir sera édité au donneur d’ordre d’un montant correspondant à la moitié de la commande ou partie annulée, imputé des frais déjà engagés par ACARIS pour l’accomplissement de la prestation au moment de l’annulation. Cet avoir sera valable sur l’ensemble de nos prestations et sa durée sera précisée sur ledit avoir.

Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures ouvrées avant le début de la prestation, la partie annulée sera due par le Client donneur d’ordre et la commande ou la partie annulée sera facturée au Client dans sa totalité.

Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue dans le contrat ne pourra en aucun cas être remboursé ou déduit de la facturation.

Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement.



4 bis CLAUSE COVID-19

Dans le cadre de la pandémie COVID-19 et dans les cas suivants uniquement : mesures soudaines de confinement ou de quarantaine et/ou diagnostic positif à la COVID-19 du Client donneur d’ordre, les conditions particulières suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report de la prestation :

Si l’annulation ou le report de la prestation intervient à plus de 72 heures ouvrées avant la date du début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre valable 18 mois à compter de la date de son émission.

En cas d’annulation intervenant à moins de 72 heures ouvrées avant la date de début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre, valable 18 mois à compter de la date de son émission, cet avoir sera imputé des pénalités liées aux frais déjà engagés par ACARIS au moment de l’annulation ou du report.

Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement.



5. TRANSPORT

Le coût de transport est fixé en fonction du volume, du trajet, des contraintes horaires et des conditions d'accessibilité du lieu de livraison selon le barème en vigueur et les informations communiquées par le Client. En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le Client, ACARIS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la livraison et/ou reprise du matériel et les frais liés à l’attente ou au changement d’adresse pourront être appliqués.

Toute manutention non prévue dans le contrat de location : manutention, installation ou désinstallation et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ACARIS se réserve le droit de livrer la veille et reprendre le matériel loué avec un délai de 72 heures.



6. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL

Le matériel ne sera remis au Client qu’à la réception de la caution et du règlement intégral de la commande, sauf conventions particulières contraires.

A la réception du matériel, le Client donneur d’ordre reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et dans sa totalité. Un inventaire est effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le Client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En cas d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’ACARIS fera foi.

Le Client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel. Le matériel rendu sale doit être impérativement débarrassé de ses déchets, les contenants vidés de leurs liquides. Les nappes doivent être vidées de tout résidu alimentaire et tout élément de décoration. Les nappes ne doivent être en aucun cas rendues mouillées. A défaut, l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts et des pénalités éventuelles de rangement, tri, conditionnement pourraient être appliquées.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus ou absence du Client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’ACARIS seul. En cas de doute sur le fonctionnement de matériel retourné ou une quelconque détérioration nécessitant l’initiation de tests de la part de ACARIS ou tout délai de vérification et lavage, ACARIS se réserve le droit de garder la garantie du Client jusqu’à parfaite vérification du matériel loué.



7. CLICK & COLLECT

En cas de retrait et retour du matériel par le Client à l’entrepôt appelé option « CLICK & COLLECT », un paiement comptant à la confirmation de commande est exigé par ACARIS sauf conventions particulières contraires.

Le Client est tenu de vérifier que son véhicule est adapté au transport des articles choisis. Aucune modification du contrat de location : ajout, suppression, changement de produits, ne pourrait être effectuée au moment du retrait des produits. Le personnel n’est pas habilité à charger ou décharger le matériel et le Client est tenu de prendre ses dispositions afin de procéder lui-même au chargement/déchargement de sa commande.

Le Client donneur d’ordre est tenu de se présenter muni de sa pièce d’identité et du contrat de location. Le Client donneur d’ordre peut donner procuration à la personne de son choix à condition de lui transmettre les documents précités.



8. UTILISATION

Le Client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le Client s’engage à utiliser les carburants et voltages propres à chaque appareillage en conformité avec la réglementation en vigueur. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.

Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel...

Le Client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués.

Le matériel manquant, détérioré ou non restitué sera facturé au Client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir la durée d’indisponibilité du matériel.



9. FACTURATION

La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre du contrat et ne peut être modifiée sans l’accord préalable de ACARIS. Toute facture doit être intégralement soldée à la réception du matériel, sauf conventions particulières contraires.



10. REGLEMENT

Sauf contention particulière contraire, les factures sont réglables comptant. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’exigibilité :

  • De pénalité de retard égale à 10 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues
  • Des frais d'intervention contentieuse et judiciaire
  • D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des articles L441-3 ET L441-6 du Code du Commerce.

En cas de non règlement de la facture dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’émission de la facture, ACARIS se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. ACARIS se réserve le droit d’imputer sur toutes les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, les montants dus par le Client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la casse, la dégradation du matériel…

Le paiement par chèque n’est possible qu’en cas d’approbation expresse et écrite par la société ACARIS.

En cas de retard de paiement, ACARIS pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. ACARIS se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert pour chaque client et exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Pour toute réclamation relative à la facturation, le Client dispose d'un délai maximum de 15 jours à compter de la date de l’émission de la facture.



11. RESPONSABILITE - RESERVE DE PROPRIETE ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société ACARIS, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Toutefois, la responsabilité, les risques et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le Client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le Client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de l’événement, s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les prestations commandées auprès de ACARIS et de faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté. Le Client donneur d’ordre s’engage à protéger les installations des lieux de l’événement contre toute dégradation lors de manutention de matériel par ACARIS. Le Client donneur d'ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention de ACARIS en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Le Client s'engage à garantir ACARIS contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au Client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser ACARIS de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

Le matériel vendu reste l’entière propriété d’ACARIS jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective.

Aucune réclamation relative à la prestation ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures ouvrés après la fin de la prestation. Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commercial, quelle qu’en soit la cause ne pourra être réclamée à ACARIS.



12. ASSURANCE « PERTE ET CASSE VAISSELLE »

Une assurance « Perte et Casse Vaisselle » est proposée par ACARIS. Le montant de l’assurance est fixé par ACARIS sur devis en fonction du volume et de la valeur de la vaisselle louée selon le tarif en vigueur.

La garantie est valable sur les articles de vaisselle suivants uniquement : assiettes, tasses, verres, couverts et serviettes. La garantie est destinée à couvrir la perte, casse ou détérioration des matériels loués précités dans la limite du montant maximum de couverture prévu dans le contrat. Le montant de perte et casse supérieur à la limite de couverture sera facturé au réel conformément au tarif de remplacement en vigueur.

ACARIS se réserve le droit d’imposer la souscription de l’assurance « Perte et Casse vaisselle » pour toute location pour quelque cause que ce soit. En cas de retrait de matériel par le Client en « CLICK & COLLECT » incluant des produits de la catégorie Vaisselle en location, la souscription du contrat d’assurance « Perte et casse Vaisselle » est obligatoire.



13. FORCES MAJEURES ET PREJUDICES

ACARIS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts de livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle, pandémie…



14. JURIDICTION

En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment sur les conditions d'achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal du siège d’ACARIS est compétent.



15. COMMUNICATION

Le Client donneur d’ordre autorise ACARIS à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits et de services.



16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par ACARIS responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées à titre obligatoire pour assurer le bon déroulement des prestations effectuées par ACARIS. Elles sont traitées avec le consentement du Client et sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la demande de devis sont les suivantes : raison sociale, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et adresse mail, SIRET, KBIS, RIB. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Toutefois, ces données pourront être transmises exclusivement dans le cadre d’exécution du contrat (notamment paiement et sous-traitance).

En tout état de cause les données à caractère personnel sont conservées pendant une période minimum de 10 ans conformément au respect des obligations légales nécessaires à la justification de nos prestations et à la préservation de nos droits.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité aux informations le concernant. Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : serviceclient@acaris.fr . Pour toute réclamation, le Client doit pouvoir justifier de son identité.


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